Les présentes modalités constituent un contrat ayant force obligatoire entre l'acheteur et le vendeur et sont désignées aux présentes comme étant les présentes « modalités » ou le présent « contrat ». L'acheteur accepte les présentes modalités lorsqu’il effectue un achat ou place une commande auprès du vendeur, ou lorsqu’il sollicite des produits ou engage le vendeur pour réaliser ou fournir des services (tels que définis dans ces modalités). Si l'acheteur est une société ou une autre entité, la personne qui conclut le présent contrat au nom de l'acheteur confirme être autorisée à le faire.
Les présentes modalités peuvent être modifiées sans préavis, exception faite des modalités en vigueur au moment où l'acheteur passe une commande ou achète des produits et/ou services qui régiront alors la commande en question, sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur.
1. TERMES DÉFINIS.
Tel qu'utilisé dans ces modalités, le terme « acheteur » désigne l'acheteur des produits et/ou des services. Le terme « vendeur » désigne Crown Lift Trucks ULC/Crown Chariots Élévateurs et toute entité qu’il contrôle, par laquelle il est contrôlé ou qui est sous contrôle commun avec lui. Le terme « produits » désigne tout équipement, pièce et/ou tout autre produit ou accessoire acheté en vertu du présent contrat. Le terme « services » désigne tout service de maintenance ou autre service fourni à l'acheteur en vertu du présent contrat.
2. GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT.
Les seules garanties applicables aux produits sont les garanties limitées offertes par le fabricant des produits (la « garantie limitée du fabricant »), le cas échéant. Si l’acheteur ou son mandataire choisit d’effectuer des réparations ou des services, ou permet que des réparations ou des services soient apportés aux produits, et ce, contrairement aux modalités de la garantie limitée du fabricant applicable, alors la garantie limitée du fabricant sera invalidée.
3. GARANTIE LIMITÉE DU VENDEUR SUR LES SERVICES.
Le vendeur garantit que les services seront exécutés de manière convenable et selon les règles de l’art. Le seul et unique recours de l'acheteur et l'entière responsabilité du vendeur en ce qui concerne cette garantie seront, à la seule option du vendeur, soit de: (a) déployer des efforts commerciaux raisonnables afin de fournir à nouveau, ou faire en sorte que soient fournis à nouveaux, les services non substantiellement conformes à cette garantie, ou (b) rembourser les montants versés à l’acheteur concernant la partie des services qui n’est pas substantiellement conforme; à condition que, dans chaque cas, l'acheteur notifie le vendeur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'exécution des services applicables.
4. EXCLUSION DE GARANTIE.
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EN SON NOM PROPRE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX PRODUITS OU SERVICES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
5. LIVRAISON.
Le vendeur ne garantit pas la livraison et toute date de livraison ou autre date indiquée par le vendeur ou ses représentants est approximative. L'acheteur comprend que le vendeur peut ne pas avoir les produits en inventaire et qu'il peut lui être requis de commander ces produits du fabricant. Le cas échéant, l’acheteur convient que la date de livraison indiquée par le vendeur est à la merci de tout retard, quelle qu’en soit la cause, lié à la livraison des produits par le fabricant au vendeur. En outre, l'acheteur accepte que le vendeur ne soit pas responsable de tout retard résultant de quelque cause que ce soit, et que ce retard ne constitue pas un motif d'annulation du présent contrat. Si les produits n'ont pas été reçus par le vendeur à la date de livraison spécifiée, le vendeur s'engage à aviser l'acheteur lorsque les produits seront finalement reçus par le vendeur. L'acheteur accepte de prendre livraison des produits du vendeur et de payer le solde du prix d'achat dans les dix (10) jours suivant la réception de cet avis. La livraison des produits est soumise au paiement intégral du solde dû. Toute réclamation pour une commande incomplète doit être faite par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception des produits et doit faire référence au numéro de facture du vendeur.
6. PRIX ET SUPPLÉMENT.
Tous les prix des produits ou services publiés par le vendeur ou estimés par ses représentants peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les devis écrits expirent automatiquement dans les 30 jours suivant la date d’émission (sauf indication contraire) et tous les devis et toutes les commandes sont sujets à examen et approbation par le vendeur. Tous les prix doivent être tels que spécifiés par le vendeur ou, si aucun prix n’a été spécifié, doivent correspondre aux prix du vendeur en vigueur au moment de la livraison des produits ou de l’exécution des services. Tous les prix sont exclusifs de toutes les taxes de biens et services, de vente harmonisée, d'accise, de vente, d'utilisation et toutes autres taxes imposées par une autorité fédérale, provinciale ou autre, toutes ces taxes devant être payées par l'acheteur. Il incombe à l'acheteur d'obtenir et de fournir au vendeur tout certificat d'exemption ou tout document similaire requis pour l’exempter du paiement de toute vente des taxes de biens et services, de ventes harmonisées, d'accises, de vente, d'utilisation ou d'autres taxes applicables. Les prix estimés n’incluent pas tout montant relié à l'inspection des équipements électriques par l'Association canadienne de normalisation. Si nécessaire, l’acheteur s’engage à prévoir cette inspection par l’autorité d’inspection électrique à ses propres frais. Nonobstant toute disposition contraire dans les devis, les présentes modalités ou tout autre document connexe, le vendeur se réserve le droit, au moment de la commande et/ou à tout moment avant le début de la production, de facturer à l’acheteur un supplément sur chaque unité d’équipement commandée par l’acheteur, afin de couvrir l’augmentation du coût des marchandises, des droits, des tarifs ou d’autres éléments connexes, dans chaque cas, qui ont affecté le vendeur. L’acheteur devra fournir au vendeur un avis écrit s’il s’oppose au supplément, auquel cas le vendeur ou l’acheteur sera autorisé à annuler la commande; l’absence d’avis écrit d’annulation de la part de l’acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir été informé du supplément constitue l’acceptation du supplément par l’acheteur.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT.
Sauf indication contraire expresse par écrit, les paiements sont effectués dans un délai de dix (10) jours à raison du montant comptant net à compter de la date de facturation. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’exiger un paiement intégral ou partiel à l’avance, ou de révoquer tout crédit précédemment consenti si, à la discrétion du vendeur, la situation financière de l’acheteur ne permet pas de poursuivre selon les conditions préalablement spécifiées. Les retards de paiement sont soumis à des frais d’intérêts calculés à un taux périodique (dans la mesure permise par la loi) égal à un pour cent et demi (1 ½%) par mois (18% par an), calculé sur le solde restant dû à la fin de chaque mois. Les montants dus par l'acheteur pour des produits ou services achetés doivent être payés sans compensation de tout montant que l'acheteur pourrait déclarer comme dû par le vendeur et indépendamment de tout autre litige pouvant exister.
8. ANNULATIONS ET RETOURS.
Les commandes acceptées par le vendeur pour des services ou pour des produits désignés par le vendeur comme non annulables ou sans possibilité de retour ne peuvent être annulées ni retournées. Les commandes acceptées par le vendeur pour tous les autres produits ne peuvent être annulées ou retournées qu'avec le consentement préalable du vendeur et du fabricant (selon le cas) et doivent être retournées en état de revente aux frais de l'acheteur à la succursale du vendeur de l'achat initial dans les 30 jours à compter de la date d'achat initial de ces produits, accompagnées de la facture ou du bon de livraison d'origine. Outre les autres produits désignés par le vendeur, tous les éléments suivants ne peuvent pas être retournés: huiles, peintures, tous les ensembles, produits en caoutchouc (courroies, joints toriques, joints, moulures, tuyaux), composants électriques, batteries, manuels, et tous les filtres. Tous les retours seront soumis à des frais d'annulation ou de réapprovisionnement de vingt-cinq pour cent (25%) (sous réserve d'un minimum de 25,00 $ par commande). Aucun retour n'est accepté pour les produits dont la valeur totale est inférieure à 5,00 $.
9. UTILISATION PRÉALABLE.
L'acheteur reconnaît que le nouvel équipement de manutention acheté en vertu du présent contrat peut avoir été utilisé avant d'être livré à l'acheteur. Cette utilisation peut résulter d'un test préalable de l'équipement effectué par le fabricant, le vendeur ou des acheteurs potentiels, ainsi que du transport jusqu'au site de livraison. En cas d'utilisation préalable importante d'un nouvel équipement de manutention, le vendeur en informera l'acheteur.
10. MODIFICATIONS DE MODÈLE OU DE CONCEPTION.
L'acheteur comprend que le fabricant se réserve le droit d'apporter des modifications au modèle ou à la conception de ses nouveaux produits à tout moment. L'acheteur convient que de telles modifications n'obligeront ni le vendeur ni le fabricant à apporter les modifications correspondantes au produit spécifique couvert par le présent contrat, que ce soit avant ou après la livraison du produit à l'acheteur.
11. FORCE MAJEURE.
Le non-respect par le vendeur de toute obligation en vertu du présent contrat pour des raisons de force majeure (tels que des actes, des règlements ou des lois de tout gouvernement; une guerre ou des troubles civils, la destruction des installations des produits ou des matériaux, un incendie, un tremblement de terre ou une tempête; des perturbations du travail; un manquement des services publics ou des transporteurs publics et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur) ne constituent pas un manquement aux obligations du vendeur aux termes des présentes.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
L’acheteur convient que, dans le cas où le vendeur ne livre pas les produits ou ne fournit pas les services ou pour toute autre violation ou annulation du présent contrat par le vendeur, la responsabilité du vendeur et le seul recours de l’acheteur se limiteront au remboursement du dépôt de l’acheteur, le cas échéant, y compris le montant de toute reprise, le cas échéant. L’acheteur reconnaît que le vendeur n’assume aucune autre responsabilité relativement aux produits, services ou à quelconque violation ou annulation du présent contrat par le vendeur, y compris quant aux dommages ou coûts de réparation ou de remplacement pour les produits non conformes ou défectueux, dommages accessoires de quelque nature que ce soit, et dommages indirects résultant d'exigences générales ou particulières des produits ou services ou des besoins de l'acheteur, ou liés aux dommages subis par une personne, un bien ou à des pertes commerciales de quelque nature que ce soit, même si le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité que ce préjudice ou cette perte survienne. L’acheteur reconnaît en outre que, le vendeur n’ayant formulé aucune garantie expresse et l’acheteur ayant renoncé à toute garantie implicite liée aux produits ou services, l’acheteur n’a aucun recours et le vendeur n’assume aucune responsabilité résultant d’une violation de la garantie, y compris quant aux dommages accessoires de quelque nature que ce soit, incluant ceux déjà décrits dans cet article. Enfin, l’acheteur reconnaît que l’acheteur n’a aucun recours et que le vendeur n’assume aucune responsabilité qu’elle soit contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte, de responsabilité du fait des produits ou autrement en droit ou en équité, pour un préjudice causé à l’acheteur ou à toute autre personne, y compris quant au décès, résultant de l’état, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits. L'acheteur convient que toute responsabilité de ce type sera à la charge de l'acheteur ou sera recherchée auprès du fabricant du produit, mais pas du vendeur. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS D’AUCUNE SORTE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES PERTES D'UTILISATION, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE FRAIS D'INVENTAIRE OU D'UTILISATION, DU COÛT DU CAPITAL OU DES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS) ENGAGÉS PAR L’ACHETEUR OU PAR UN TIERS.
13. INDEMNISATION.
L'acheteur accepte de défendre, d'indemniser et de compenser intégralement le vendeur pour toute perte, dommage, ainsi que les frais et dépenses réels, y compris les honoraires des avocats et tout autre montant encouru ou imposé au vendeur relativement aux réclamations, actions en justice, jugements, décisions ou litiges de quelque nature que ce soit en rapport avec le présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, l’état, l'utilisation ou le fonctionnement des produits ou des services fournis. L’obligation de l’acheteur de défendre, d’indemniser et de compenser le vendeur inclut et s’étend aux dommages de tout type, y compris les dommages accessoires, indirects, particuliers ou punitifs, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte, de responsabilité du fait des produits ou autrement en droit ou en équité, et comprend les dommages ou les pertes liés aux blessures ou au décès de l'acheteur ou de toute autre personne résultant de l'état, de l'utilisation ou du fonctionnement des produits.
14. FORCE EXÉCUTOIRE.
Si une clause ou une disposition du présent contrat est, dans quelque mesure que ce soit, jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent pour une quelconque raison, les autres modalités du présent contrat resteront valides et exécutoires, ou, au choix du vendeur, le vendeur pourra annuler le présent contrat et rembourser à l’acheteur toutes les sommes versées ou déposées en vertu du présent contrat, sans engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.
15. PROPRIÉTÉ.
La propriété des produits ne sera transmise à l'acheteur que lorsque le vendeur aura reçu le paiement intégral.
16. ASSURANCE.
L'assurance contre tous les risques associés aux produits ou aux services incombe à l'acheteur.
17. PAS DE RENONCIATION.
Le manquement du vendeur à faire respecter une disposition ou un droit en vertu du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout manquement de la part de l’acheteur ou à tout droit du vendeur en vertu du présent contrat.
18. ACCORD COMPLET.
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et aucune autre déclaration, réclamation ou incitation verbale, écrite ou imprimée (y compris dans un document fourni par l'acheteur) n'est incorporée dans le présent contrat, sauf si convenu autrement entre de l'acheteur et le vendeur. Le présent contrat remplace tout contrat d’achat antérieur entre l’acheteur et le vendeur pour l’achat de produits ou de services qui n’avaient pas été complétés. Le vendeur décline toute représentation ou déclaration faite par tout agent, employé ou représentant, verbale ou écrite, et l'acheteur ne s'est pas fié à de telles représentations ou déclarations. L'acheteur peut émettre un bon de commande à des fins administratives uniquement. Toutefois, les modalités supplémentaires ou différentes contenues dans ce bon de commande seront nulles et non avenues. Le présent contrat ne peut être corrigé, complété, changé ou modifié, sauf avec l'accord d'un représentant autorisé du vendeur.
19. ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS.
Tous les différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, ou relativement à toute relation juridique en lien avec le présent contrat ou découlant de celui-ci, doivent être soumis à l’arbitrage et résolus de façon définitive, sans droit d’appel, même en ce qui concerne les questions de droit, conformément aux Règles nationales d'arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Le lieu de l'arbitrage sera Toronto, Ontario. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
20. DROIT APPLICABLE.
Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Toute action en justice, poursuite ou procédure découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci doit être intentée devant tout tribunal compétent de la province de l’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure de ce type. Nonobstant ce qui précède, le vendeur sera en droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur dans la juridiction de l’établissement d’affaires de l’acheteur.
21. EXPORTATION/IMPORTATION.
L'acheteur accepte de se conformer à tous les lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle des importations et des exportations, y compris, sans limitation, ceux du Canada, des États-Unis et/ou des autres juridictions à partir desquelles les produits peuvent être fournis ou vers lesquels les produits peuvent être expédiés. En aucun cas, l'acheteur ne doit utiliser, transférer, libérer, importer, exporter ou réexporter des produits en violation de ces lois et/ou règlements applicables.
22. CESSION.
Le présent contrat ne peut être cédé par l'acheteur sans l'approbation écrite expresse du vendeur. Le vendeur sera autorisé à céder ses droits et obligations aux termes des présentes, en particulier à ses sociétés affiliées.
OF20632 Rev. 09-30-2022